Loi Monuments Historiques 2017 : défiscalisation déplafonnée

Tout savoir sur la loi Monuments Historiques

Principe de la loi Monuments Historiques 2017

La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques existe depuis près de 100 ans. Cette loi de défiscalisation vise à favoriser l'entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

L'investissement en loi Monuments Historiques 2017 consiste à acquérir un bien nécessitant d'importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier Monuments Historiques, ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement.

Depuis le 1er janvier 2009, la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques en 2017 oblige le propriétaire à conserver le bien pendant 15 ans.

De plus, après avoir conclu une convention avec l'Etat, la donation ou la transmission de ce patrimoine est exonérée de droits de succession.

Les investissements en loi Monuments Historiques 2017 concernent les contribuables fortement imposés qui cherchent à investir sur de l'immobilier en centre-ville tout en réduisant efficacement leur imposition.

Principe de la Loi Monuments Historiques 2017

Qui peut bénéficier de la loi Monuments Historiques 2017 ?

Sont concernés par la défiscalisation en Monuments Historiques 2017 tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent ou sont propriétaires d'un Bien Immobilier Classé, Inscrit ou Agréé par les Affaires culturelles et qui réalisent des Travaux de Restauration (logements destinés à la location). En cas de classement ou d'inscription partiel limité à des éléments isolés ou dissociables de l'ensemble immobilier (un escalier ou certaines salles par exemple) les avantages fiscaux du régime Monuments Historiques 2017 ne concernent que les parties classées ou inscrites.

Les travaux doivent aboutir à la restauration des logements Monuments Historiques dont la qualité est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

L'investissement Monuments Historiques en 2017 s'adresse plus particulièrement aux investisseurs situés dans les tranches d'imposition supérieures. L'impact fiscal étant optimisé pour les revenus situés dans les tranches à 41% et 45%

Principe de la Loi Monuments Historiques 2017

Les logements concernés par la loi Monuments Historiques 2017

Les logements concernés par la défiscalisation dans le cadre de la loi Monuments Historiques 2017 sont :

  • les immeubles classés Monuments Historiques ;
  • les immeubles inscrits à I 'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) ;
  • les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine (le label est notamment subordonné à la condition que l'immeuble soit visible de la voie publique) ;
  • les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances et qui sont ouverts au public.

Sont réputés ouverts à la visite, les immeubles que le public est admis à visiter au moins :
soit 50 jours par an, dont 25 jours fériés, au cours des mois d'avril à septembre inclus,
soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

Cette durée minimale d'ouverture au public peut être réduite, dans la limite de 10 jours par année civile, du nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de visites de groupes d'enfants, d'élèves (primaire ou secondaire) ou d'étudiants, dans le cadre de conventions conclues avec des établissements d'enseignement (publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat) ou des structures d'accueil collectif à caractère éducatif. Les visites doivent comprendre chacune au moins 20 participants.

En revanche, les immeubles construits sur les sites classés ne sont pas éligibles à la défiscalisation sur les Monuments Historiques, à moins, bien entendu, que ces immeubles ne soient en même temps des Monuments Historiques.

Exemples d'investissement en loi Monuments Historiques 2017

Simulation n°1

Investissement
de
160 000 €

Foncier : 60 000 €

Travaux : 100 000 € sur 1 an

Taux d'imposition à 41%
et Travaux réalisés sur 1 année

La réduction est de 41 000 € sur 1 an

Taux d'imposition à 30%
et Travaux réalisés sur 1 année

La réduction est de 30 000 € sur 1 an

Simulation n°2

Investissement
de
160 000 €

Foncier : 60 000 €

Travaux : 100 000 € sur 2 ans

Taux d'imposition à 41%
et Travaux réalisés sur 2 années

La réduction est de 20 500 €/an

Taux d'imposition à 30%
et Travaux réalisés sur 2 années

La réduction est de 15 000 €/an

Simulation n°3

Investissement
de
200 000 €

Foncier : 100 000 €

Travaux : 100 000 €

Taux d'imposition à 41%
et Travaux réalisés sur 2 années

La réduction est de 20 500 €/an

Taux d'imposition à 30%
et Travaux réalisés sur 2 années

La réduction est de 15 000 €/an

Les avantages fiscaux de la défiscalisation Monuments Historiques 2017

  • Aucun Engagement de Location en Loi Monuments Historiques 2017.
  • Aucun Plafond de Loyers en Loi Monuments Historiques 2017.
  • Aucun Plafond de Ressources du Locataire en Loi Monuments Historiques 2017.
  • Aucun Plafond d'économie d'impôts. L'investissement Monuments Historiques 2017 n'entre
    pas dans le Plafonnement des Niches Fiscales.

La possibilité d'imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux.

Les revenus de la location d'un Monuments Historiques 2017 sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers sans possibilité d'option pour le régime micro-foncier.

Les personnes ayant investi dans des Monuments Historiques peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux. Sous certaines conditions :

  • les charges foncières et déficits fonciers s'imputent sans limite sur le revenu global,
  • les primes d'assurance peuvent être déduites pour leur montant réel,
  • les frais de promotion et de publicité peuvent être déduits pour leur montant réel,
  • de même que les dépenses d'acquisition de matériel informatique utilisé pour la gestion de la billetterie ou le suivi des dépenses et des recettes.

Toutefois, pour déterminer exactement ce qui peut être imputé sur le revenu global, il convient de distinguer trois cas de figures possibles.

Le régime fiscal diffère selon ces trois cas de figures.

1. L'investissement Monuments Historiques ne génère aucune recette

Qu'il soit ou non ouvert à la visite, occupé ou non par son propriétaire, s'il ne génère aucune recette, les charges foncières qui le concernent sont déductibles du revenu global. Il s'agit notamment des cotisations de strict entretien versées à l'administration des Affaires culturelles de la totalité des dépenses de travaux de réparation ou d'entretien effectués par le propriétaire ou à sa charge (diminués d'une éventuelle subvention de l'Etat ou de la participation de celui-ci à des travaux qu'il décide lui-même d'effectuer) de la totalité de toutes les autres charges foncières retenues dans le régime de droit commun et susceptible d'être déductibles du revenu global mais, toutefois, pour une proportion différente selon que le bien est ouvert ou non à la visite.

La déduction est ainsi égale à 100 % si l'immeuble est ouvert à la visite au moins cinquante jours par an dont vingt-cinq (dimanches et jours fériés inclus) au cours des mois d'avril à septembre inclus ou quarante pendant les mois de juillet à septembre ; 50 % dans le cas contraire.

Principe de la Loi Monuments Historiques 2017
2. L'investissement Monuments Historiques est inoccupé et génère des recettes

La totalité des charges foncières peut alors s'imputer sur les revenus fonciers et, au-delà, sans limitation, sur le revenu global, si le bien est loué.

Si l'immeuble n'est pas loué et génère des recettes accessoires telles que les visites payantes, ces recettes sont soumises au régime de droit commun, après déduction des charges telles que la rémunération du personnel chargé de recevoir les droits d'entrée et de guider les visiteurs et la déduction forfaitaire.

Un abattement forfaitaire supplémentaire de 1 525 € est pratiqué s'il n'y a ni parc ni jardin. Il est de 2 290 € dans le cas contraire.

3. L'investissement Monuments Historiques est occupé et génère des recettes

Dans ce cas, les charges foncières qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables en totalité sur le revenu global.

Quant aux autres charges, liées notamment au droit de visite ou à l'occupation partielle, elles sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier.

En cas de déficit, celui-ci vient s'imputer sans limitation sur le revenu foncier.

Si le bien est ouvert à la visite, il est admis que la fraction correspondant à l'ouverture soit égale à 75 % du total des charges et les 25 % restants reviennent au propriétaire qui les déduit directement de son revenu global.

Défiscalisation Monuments Historiques 2017 déplafonnée

La loi de défiscalisation Monuments Historiques 2017 est désormais la seule loi, hormis le cas des immeubles Malraux encore régis par l'ancien régime de défiscalisation Malraux, qui permette de déduire sans plafond du revenu global de l'investisseur, les travaux de restauration du bien immobilier et les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition.Principe de la Loi Monuments Historiques 2017

Loi Monuments Historiques 2017 et droit de succession

Pas de frais de succession en loi Monuments Historiques 2017. Transmission du bien en exonération totale de droits de succession (même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur) pour les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire ainsi que les meubles qui en constituent le complément, sous condition de signature par les héritiers ou légataires d'une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions d'accès au public, ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés.

L'exonération est également applicable aux parts de SCI, à condition, notamment, que les héritiers ou légataires adhèrent au préalable à la convention conclue entre la société et les ministres de la culture et des finances et conservent leurs parts pendant 15 ans.

Monuments Historiques 2017 en rénovation - Recettes publicitaires

Pour aider au financement des travaux de restauration des Monuments Historiques, la loi de finances pour 2007 a introduit une dérogation au principe d'interdiction de toute publicité à proximité des Monuments Historiques et des zones protégées à condition que les recettes tirées de cet affichage publicitaire soient obligatoirement affectées au financement des travaux.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2007, les propriétaires de Monuments Historiques peuvent, sur autorisation administrative, utiliser les bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration comme espaces publicitaires.

Le fait que ces recettes soient obligatoirement affectées au financement de ces travaux ne remet pas en cause la déductibilité de ces derniers. Ces travaux sont déductibles des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Les recettes perçues par les propriétaires de Monuments Historiques 2017 au titre de l'utilisation des espaces publicitaires constitués des bâches d'échafaudage sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Les conditions de la loi Monuments Historiques 2017

L'immeuble doit être inscrit ou classé Monuments Historiques 2017.
A compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, le bénéfice du régime est subordonné à :
- l'engagement de conserver la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins 15 années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ;
- la détention directe de l'immeuble, sauf s'il est détenu par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'IS ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ou dont les associés sont membres d'une même famille ou par une société constituée à l'initiative de collectivités publiques sous certaines conditions particulières ;

Il n'est plus possible de diviser un immeuble en loi Monuments Historiques 2017, sauf si la division a fait l'objet d'un agrément du ministère du budget, après avis du ministère de la culture. De ce fait, les biens disponibles divisés en appartements se trouvent considérablement raréfiés.

Le bien immobilier Monuments Historiques 2017 classé MH, ou inscrit à l'ISMH ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du ministère de la Culture. Le propriétaire doit être à l'initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives d'un investissement Monuments Historiques 2017. L'administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit être confié avant que le professionnel n'ait entrepris la moindre démarche. S'il y a plusieurs investisseurs, ils doivent adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre).

Le Permis de Construire est soumis à l'accord de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), qui en réfère à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) départemental et l'Architecte en Chef des Monuments Historiques 2017 (ACMH) régional. A l'issue du paiement des travaux, le bien doit être conservé à la location 3 ans, non meublé.

Art. 13 bis Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect sans une autorisation préalable.

Le permis de construire délivré en vertu des lois et règlements sur l'alignement et sur les plans communaux et régionaux d'aménagement et d'urbanisme tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent s'il est revêtu du visa de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

L'accord de l'ABF est réputé donné faute de réponse dans le délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'ABF fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en tout état de cause, excéder quatre mois.

Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui, et compris dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres.

Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2008, le régime dérogatoire applicable aux Monuments Historiques était ouvert largement aux propriétaires de monuments classés ou assimilés.
Depuis l'imposition des revenus perçus en 2009, la loi soumet le bénéfice du régime à une condition de détention de l'immeuble et exclut certaines opérations du dispositif.

Limite annuelle de déduction de 200 000 € pour les immeubles MH qui ne sont pas ouverts au public.

Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

L'engagement de conservation du bien classé Monuments Historiques est de 15 ans minimum.

I. Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques, ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, est subordonné à l'engagement de leur propriétaire de conserver la propriété de ces immeubles pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009.
Sauf Agrément du Ministre du Budget, le dispositif d'investissement en Immobilier Monuments Historiques ne s'applique pas aux SCI non familiales

II. La défiscalisation MH n'est pas ouverte aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés. Sauf lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien justifient le recours à un tel mode de détention ni aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont les associés sont membres d'une même famille, à la condition que les associés de ces sociétés prennent l'engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition.

L'engagement de conservation des associés d'une société constituée entre les membres d'une même famille n'est pas rompu, lorsque les parts sont cédées à un membre de cette famille qui reprend l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir.

Sauf Agrément du Ministre du Budget, la défiscalisation en Immobilier Monuments Historiques ne s'applique pas aux immeubles mis en copropriété à partir du 1er janvier 2009.

La règle de défiscalisation des Monuments Historiques en 2017 précise que les immeubles doivent faire l'objet d'une division de copropriété avant le 1er janvier 2009. La loi Monuments Historiques 2017 prévoit qu'un immeuble dont la division interviendrait ultérieurement pourra quand même faire l'objet d'un agrément par le ministère du budget après avis du ministère de la culture, si l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien le justifient.

Obligations des propriétaires en loi Monuments Historiques 2017

A partir du moment où le bien est classé ou inscrit, celui-ci est placé sous l'étroite surveillance du ministère de la Culture.

Il ne peut plus être démoli, déplacé ou transformé, en tout ou en parties sans l'accord préalable de ce ministère. Il en est de même en cas de don, de vente ou de legs.

Quant aux possibilités d'expropriation, elles ne peuvent s'effectuer qu'après consultation de ce même ministère.

La loi de finances de 2009 (article 156 bis du CGI) rajoute la condition de conserver le bien pendant 15 ans à partir de l'acquisition, y compris les biens acquis avant le 1er janvier 2009

Un peu d'histoire

La France compte parmi les pays possédant l'un des patrimoines architecturaux les plus importants et les plus anciens. Ainsi, afin de préserver ce patrimoine unique, le gouvernement français a mis en place un dispositif fiscal incitant les contribuables français à investir dans les immeubles classés Monuments Historiques 2017. C'est ainsi que la loi Monuments Historiques 2017 a vu le jour le pour la première fois, le 31 décembre 1913. Ayant subi de nombreuses modifications, plus de 20, la défiscalisation Monuments Historiques 2017 participe encore aujourd'hui à la conservation et la restauration du patrimoine architectural français.

Loi Monuments Historiques 2017 et droits de succession

Allègement des droits de succession

L'exonération des droits de succession est possible même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur.

Nécessité d'une convention

L'exonération est, toutefois, subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d'une convention à durée indéterminée avec les ministères de la Culture et des Finances.

Allègement des droits de succession

Obligations à respecter

Cette convention doit mentionner la désignation du bien ou des parties de biens bénéficiant de la protection des Monuments Historiques, elle doit énumérer les biens meubles et immeubles pouvant prétendre au bénéfice de l'exonération et indiquer les différents engagements que les ayants droit doivent respecter, à savoir maintien sur place des éléments du décor figurant dans la convention.

Modalités d'entretien du bien

Information du public et conditions d'accès des visiteurs (dans ce cas, les lieux doivent être ouverts au public au moins cent jours par an, dont les dimanches et jours fériés, d'avril à octobre inclus, avec quatre-vingt jours au moins durant les mois de juin à septembre).
Sans ces divers éléments, la convention est caduque et les avantages fiscaux liés aux droits de succession supprimés.
On notera également que, depuis 1995, l'exonération des droits de succession est étendue également aux Monuments Historiques détenus par l'intermédiaire de SCI dès lors que les revenus de la société sont imposés, entre les mains des associés, dans la catégorie des revenus fonciers.

Justificatifs à fournir

Pour bénéficier de ce régime fiscal de faveur, vous devrez, au moment du dépôt de votre déclaration, joindre à cette dernière les déductions opérées au cours de l'année.
N'oubliez pas non plus de joindre au moins la première fois l'avis de classement ou d'inscription du bien concerné.

FAQ sur la loi Monuments Historiques 2017

Le cumul d'économies fiscales est-il possible ?

Oui !

La défiscalisation sur les propriétés historiques est cumulable avec d'autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d'avantages fiscaux telles les Défiscalisations SCELLIER, BOUVARD, ROBIEN, BORLOO, ZRR, OUTREMER, MALRAUX...

En revanche, pour un même local, un même appartement ou un même bien immobilier, il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi Monuments Historiques 2017 avec les autres incitations fiscales.

Peut-on louer le bien Monuments Historiques à ses enfants ?

Oui !

La location en Édifice Historique est possible mais l'enfant de l'investisseur doit avoir un foyer fiscal distinct des parents qui bénéficient de la défiscalisation bâtiment Historique. Autrement dit, la location d'un Monument Historique ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

Idem pour tous les ascendants ou les descendants des associés d'une SCI (non soumise à l'impôt sur les sociétés).

Peut-on démembrer le bien Bâtiment Historique Usufruitier Nu propriétaire ?

Oui !

Le démembrement est possible avec le dispositif Monuments Historiques 2017 entre l'usufruitier qui perçoit les fruits du revenu et le nu propriétaire. La réduction d'impôt MH est donc applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. Idem lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de propriété du logement Monuments Historiques résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du logement Monuments Historiques s'engage à conserver le bien.

Peut-on acheter un appartement Monuments Historiques 2017 en indivision ?

Oui !

Dans le cadre du régime Monuments Historiques, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Peut-on investir en Monuments Historiques 2017 avec une SCI ?

OUI !

Mais la Société Civile Immobilière doit être une SCI Familiale (C'est-à-dire que les associés sont membres d'une même famille) et que les associés de ces sociétés prennent l'engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d'au moins 15 années à compter de leur acquisition.

Le bénéfice de la défiscalisation Monuments Historiques 2017 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques, ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, n'est pas ouvert aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les dispositions du dispositif Monuments Historiques 2017 ne sont pas applicables aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien justifient le recours à un tel mode de détention ni aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont les associés sont membres d'une même famille. L'engagement de conservation des associés d'une société constituée entre les membres d'une même famille n'est pas rompu lorsque les parts sont cédées à un membre de cette famille qui reprend l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir.

Bien entendu, le contribuable investisseur en immobilier Monuments Historiques 2017 bénéficie uniquement de la réduction d'impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.

A propos de la plus-value d'un Investissement Monuments Historiques 2017 ?

Lors de la revente d'un appartement en défiscalisation Monuments Historiques 2017 c'est le régime des plus-values immobilières qui s'applique.

L'immobilier Monuments Historiques 2017 et le Plafond des niches fiscales ?

La défiscalisation Monuments Historiques 2017 est l'une des toutes dernières niches fiscales puisqu'elle n'entre pas dans le Plafond des niches fiscales.

Comment s'applique le contrôle fiscal en loi Monuments Historiques 2017 ?

L'administration fiscale demande parfois des pièces complémentaires justifiant le gain fiscal. Mais le plus souvent il n'en est rien. En tout état de cause, ce type d'opérations doit être monté avec le concours d'un cabinet juridique spécialiste des fiscalités Monuments Historiques.


Il appartiendra alors au cabinet juridique de répondre à l'administration. Concernant la possibilité d'un redressement, jusqu'en 1995 il existait un certain flou dans le droit fiscal concernant ces opérations. Cela a favorisé des redressements fiscaux, suite à des investissements, montés sans les précautions qui s'imposaient.


L'Instruction Administrative du 17 mai 1995 (BOI 5D-5-95) a modifié le cadre juridique et facilité l'application de la loi, clarifiant les choses. De telle sorte que ces écueils fiscaux n'ont plus lieu d'être. En tout état de cause, pour une opération Monument Historique, il convient d'être particulièrement vigilant sur le professionnalisme du juriste qui accompagne éventuellement l'opération. Si celui-ci maîtrise parfaitement son dossier, il doit être en mesure de vous délivrer une attestation de bonne fin fiscale.

Comment réaliser sa déclaration fiscal Monuments Historiques 2017 ?

Le régime fiscal des Monuments Historiques 2017 relève des revenus fonciers. A ce titre la déclaration fiscale se fait sur un imprimé 2044 S (S pour Spéciale) pour les Monuments Historiques. Les travaux Monuments Historiques sont à mettre dans la case "Travaux de restauration".


Lors de la première déclaration consécutive à une opération Monuments Historiques, il convient de joindre un engagement de location nue de trois ans en loi Monuments Hisotirques

Que se passe-t-il si je ne conserve pas un bien MH 15 ans ?

Depuis 2009, il existe une obligation de conservation de 15 ans à compter de l'acquisition (achat, succession, donation ou legs) d'un Monument Historique classé ou inscrit, en vertu de l'article 156 bis du CGI. Y compris pour les biens acquis avant 2009.


A défaut, le revenu global ou le revenu foncier net de l'année et des deux années suivantes sont majorés du tiers du montant des charges imputées au titre des dépenses réalisées.


En cas de cession d'un bien acquis avant 2009, la majoration ne concernera que les charges imputées sur le revenu global depuis le 1er janvier 2009.

Un bien Monuments Historiques 2017 est-il exonéré de droits de succession ?

Pour permettre l'exonération de droits de succession sur un monument classé ou inscrit, les héritiers doivent passer une convention avec les ministères de la Culture et du Budget précisant les modalités d'entretien des biens concernés et définissant des conditions d'accès au public. Accès au public qui en l'occurrence doit être a minima de 60 jours par an, entre les 15 juin et 15 septembre, dont dimanches et jours fériés. Ou 80 jours par an, entre mai et fin septembre, dont dimanches et jours fériés.


Dans le cas d'un immeuble classé Monument Historique en copropriété, il est clair que cet accès au public n'est pas envisageable, ne rendant pas possible une telle convention. Idem pour un monument inscrit.


Puis-je louer le bien à mes enfants, à mes parents ?

Oui !

Il est possible de louer le bien Monuments Historiques 2017 à ses enfants ou ses parents dès lors qu'ils ne font pas partie du foyer fiscal.

Ce type d'opération a-t-il un impact sur mon ISF ?

Directement, non !

un actif venant compenser un passif (emprunt ou financement cash). Encore que, pendant la durée des travaux, l'actif peut légitimement être considéré comme inférieur au passif, et donc permettre une diminution temporaire de l’ ISF.


Toutefois, en baissant l'assiette du revenu imposable à l'IRPP au moyen d'un programme Monument Historique, on joue sur le plafonnement de l'ISF (article 885 V bis du CGI) : Le total des prélèvements doit être inférieur à 75% des revenus nets, après déduction des déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par article 156 du CGI (notamment Monuments Historiques et déficits fonciers). De ce fait, le revenu net pouvant être ramené à peu de choses, voire à 0, par des travaux Monuments Historiques 2017, le cumul ISF, IRPP, Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et CSG ne pourra dépasser 75% de ce montant.


Il est donc possible de baisser l'ISF, voire de l'annuler avec un revenu net ramené à 0.