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Défiscalisation Monuments Historiques déplafonnée
Publié par Loi Monuments Historiques le 15 juillet 2013
La loi Monuments Historiques : dispositif de défiscalisation déplafonné
La loi de défiscalisation Monuments Historiques est désormais la seule loi, qui permette de déduire sans plafond les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier Monuments Historiques, ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement.
La défiscalisation avec la loi Monuments Historiques
Lors d'un investissement au sein d'un programme Monuments Historiques, l'investisseur bénéficie de plusieurs avantages fiscaux :
Les charges foncières et déficits fonciers s'imputent sur le revenu global sans plafond ainsi que les primes d'assurance, les frais de promotion et de publicité déduits pour leur montant réel, tout comme les dépenses liées à l'achat de matériel informatique utilisé pour la gestion de la billetterie ou le suivi des dépenses et des recettes.
Les différents cas de figures d'un investissement Monuments Historiques
Cependant, les charges et autres dépenses imputables en loi Monuments Historiques diffèrent selon certains cas de figures.
L'immeuble en loi Monuments Historiques ne génère aucune recette
Lorsque l'investissement Monuments Historiques ne génère aucune recette qu'il soit ou non ouvert à la visite, occupé ou non par son propriétaire, les charges foncières qui le concernent sont déductibles du revenu global (cotisations de strict entretien versées à l'administration des Affaires culturelles, dépenses de travaux de réparation ou d'entretien et autres charges foncières retenues dans le régime de droit commun)
A NOTER : La déduction s'élève à 100 % si le Monuments Historiques est ouvert à la visite* et 50 % si l'immeuble ne l'est pas.
*Cinquante jours par an minimum dont vingt-cinq durant les mois d'avril à septembre ou quarante jours durant les mois de juillet à septembre.
*Cinquante jours par an minimum dont vingt-cinq durant les mois d'avril à septembre ou quarante jours durant les mois de juillet à septembre.
L'immeuble en loi Monuments Historiques n'est pas occupé et génère des recettes
Toutes les charges foncières s'imputent sur les revenus fonciers et sans limitation sur le revenu global, si le bien est mis en location.
Lorsque l'immeuble n'est pas loué mais génère des recettes accessoires (ex: visites payantes) ces dernières sont soumises au régime de droit commun, après déduction des charges telles que la rémunération du personnel chargé de recevoir les droits d'entrée et de guider les visiteurs et la déduction forfaitaire.
A NOTER : Un abattement forfaitaire supplémentaire de 2 290 € est accordé et de 1 525 € s'il n'y a aucun parc ni jardin.
L'immeuble en loi Monuments Historiques est occupé et génère des recettes
Les charges foncières liées à la partie de l'immeuble dont le propriétaire conserve la jouissance sont imputables sur le revenu global en totalité.
Quant aux autres charges, liées notamment au droit de visite ou à l'occupation partielle, elles sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier.
En cas de déficit, celui-ci vient s'imputer sans limitation sur le revenu foncier.
A NOTER : Si le bien est ouvert à la visite, il est admis que la fraction de l'ouverture s'élève à 75 % du total des charges. Les 25 % restants sont déductibles directement du revenu global du propriétaire.
