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Etranger propriétaire d’un monument historique : Quelle fiscalité ?
Publié par Loi Monuments Historiques le 30 juin 2017
La France abrite de monuments historiques d’exceptions. Chaque année, les non-résidents étrangers sont de plus en plus nombreux à investir dans ces biens d’une haute valeur patrimoniale.
Beaucoup d'étrangers se demandent quelles sont les règles en matière de fiscalité avant d’acheter et de louer un monument historique en France.
Explications
Etranger propriétaire d’un monument historique : Les revenus sont imposés en France
Les conventions fiscales internationales définissent l’Etat qui est en droit d’imposer les revenus encaissés. De ce fait, toutes les personnes non-domiciliées en France percevant des revenus de source française sont imposables à l’impôt français.
Un propriétaire étranger d’un monument historique s’implantant sur le sol français sera donc imposé en France, selon les mêmes règles que les loyers perçus par un résident français.
De plus, peu importe la nationalité ou le pays de résidence, le propriétaire bailleur peut déduire les charges et déficits de source française.
Etranger propriétaire d’un monument historique : Et pour les travaux ?
De même que pour un résident français, les propriétaires étrangers d’un monument historique peuvent déduire sur le revenu global les travaux de ravalement et de remise en état du bien. Un barème progressif est appliqué par l’administrateur, le quotient familial. Cependant, l’impôt sur le revenu ne peut être inférieur à 20 % du revenu imposable.
Le non résident peut réfuter ce taux, pour cela il doit justifier que le taux moyen du barème progressif s'appliquant à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20 %. Ainsi, c’est ce taux inférieur sera appliqué à ses seuls revenus de source française.
En outre, les non-résidents (hors UE) peuvent désigner un représentant fiscal sur requête du service des impôts. Ce représentant sera en charge d’assurer les liaisons pour toute demande relative à l’assiette, au recouvrement et aux problèmes liés à l’impôt. En cas d’absence de représentant fiscal dans les 90 jours de la demande, les revenus sont taxés d’office.
NB : C’est le Centre de Noisy-Le-Grand qui s’occupe des déclarations des revenus de source française d’un non résident.
Pour en savoir plus sur la fiscalité relative à la loi Monuments Historiques, contactez un conseiller, expert en immobilier ancien restauré.
Source :magazine.bellesdemeures.com
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