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Evolution du régime des travaux sur les immeubles classés
Publié par Loi Monuments Historiques le 04 mai 2017
Les propriétaires d’immeubles classés font souvent face à une multitude de démarches administratives lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux sur l’immeuble concerné.
Suite à la mise en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite « LCAP », l’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 vient simplifier les procédures actuelles.
L’harmonisation des travaux engagés sur les monuments historiques rentrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2018 au plus tard.
Régime des travaux sur les immeubles classés : Une harmonisation générale
L’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques a été publiée au Journal Officiel le 28 avril 2017.
Le 26 avril 2017 au Conseil des ministres, la ministre de la Culture Audrey Azoulay avait déclarée « il en résultera une meilleure lisibilité des textes et une plus grande simplicité des démarches pour usagers, les propriétaires et porteurs de projets sur quelques 43 000 immeubles et 280 000 objets mobiliers classés ou inscrits, de même que pour les services chargés d’industrie les demandes d’autorisations de travaux ».
Le nouveau texte harmoniste les critères et procédures de classement et d’inscription d’immeubles, mobiliers, et objets en tant que monument historique. Cette ordonnance modifie quelque peu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 concernant la liberté de création, à l’architecture et du patrimoine « LCAP ». Le texte explicite en outre la prise en compte du patrimoine industriel, scientifique, technique mais aussi archéologique et technologie qui n’était pas protégé par la loi 1913 relative aux monuments historiques.
Régime des travaux sur les immeubles classés : Des procédures simplifiées
Afin d’unifier et simplifier les procédures des porteurs de projets, et des services instructeurs, l’ordonnance prévoit une autorisation unique pour tous les travaux réalisés sur les monuments historiques (hors simple entretien). Des treize procédures actuelles, ne vont en rester que deux.
Le nouveau régime d’instance de protection pour les immeubles et objets mobiliers remplace le régime actuel d’instance de classement (article L. 621-7 du Code du patrimoine). On entend par « instance » toute mesure conservatoire temporaire distincte du classement. Les services disposeront ainsi du temps nécessaire pour instruire le dossier et recueillir l’avis des commissions consultatives. En effet se sont les commissions consultatives qui décident de l’inscription, le classement ou non d’un bien. L’article L. 621-7 clarifie la procédure.
Enfin, l’administration peut invoquer l’urgences des travaux pour lever toute suspension ou mise en demeure d’effectuer des travaux de réparation ou d’entretien d’un monument classé. L’ordonnance assouplit le régime actuel et protégera l’immeuble classé d’une dégradation imminente.
Cette évolution du régime des travaux sur les immeubles classés devrait intéresser les investisseurs en monuments historiques. Un certain nombre d’immeubles classés ou inscrits pourront ainsi être restaurés grâce à cette nouvelle ordonnance.
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Source : culturecommunication.gouv.fr
