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Fiscalité Loi Monuments Historiques 2015 : ce qui a changé
Publié par Loi Monuments Historiques le 19 janvier 2015
Les députés ont modifié l'article 156 bis (Source : Legifrance) concernant notamment les demandes d'agrément de division Monuments Historiques. La LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 90 explique que désormais, depuis le 1er janvier 2015, les demandes d'agrément de division de mise en copropriété concernent les immeubles classés Monuments Historiques. Les immeubles inscrits à l'ISMH ne peuvent ainsi plus faire l'objet de cette demande.
L'agrément de division Monuments Historiques
Ce qu'il faut retenir : Depuis le 1er janvier, les demandes d'agrément de division ne seront plus valables pour les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. Ils le seront pour les immeubles classés Monuments Historiques uniquement et dont 75% des surfaces sont consacrées à l'habitation. Cette mesure rend l'offre plus rare dans la mesure où cela réduit le nombre d'immeubles éligibles au dispositif fiscal Monument Historique.
Extrait du texte :
"Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, n'est pas ouvert aux immeubles ayant fait l'objet d'une division à compter du 1er janvier 2009 sauf si cette division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre du budget, après avis du ministre de la culture, lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d'agrément et est affecté, dans les deux ans qui suivent cette demande, à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l'administration fiscale. A cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation."
