La fin des agréments fiscaux pour les monuments historiques

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La fin des agréments fiscaux pour les monuments historiques

Publié par le 01 février 2018


La Fin des agréments fiscaux pour les monuments historiques : explication


Vous n’êtes plus tenu de disposer de l’agrément pour être éligible à la loi monument historique lorsque l’immeuble est détenu par une société civile immobilière ou mis en copropriété. En effet, l’agrément a été supprimé. La formalité est abrogée, toutefois, les conditions de l’agrément restent les mêmes. En effet, l’immeuble doit être inscrit ou classé au titre de monuments historiques et il doit être destiné à l’habitation pour au moins 75% de sa surface habitable. Le bien doit être habitable dans un délai maximum de 2 ans après son affectation dans le patrimoine de la SCI.

La Fin des agréments fiscaux pour les monuments historiques : Rappel


Pour rappel, cette loi favorise l’entretien et la restauration des biens classés Monuments historiques ou inscrits à l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques. Vous pouvez réduire votre assiette d’imposition sans plafond en conservant votre bien pendant 15 ans, mais pas forcément en location. Ce dispositif s’adresse aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition supérieures avec des revenus situés dans les tranches 41 à 45%. Vous pouvez déduire vos charges foncières de votre revenu global sans application du plafonnement de niches. La loi de finances supprime pour les biens acquis dès 2018, les agréments auparavant exigés lorsque l’immeuble est détenu par les SCI non soumis à l’impôt sur les sociétés. De même que les agréments autrefois réclamés pour les immeubles mis en copropriété ne sont plus demandés. Cette mesure permet de simplifier le dispositif.

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