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Les critères de déduction des charges Monumens Historiques pourraient être modifiés
Publié par Loi Monuments Historiques le 11 décembre 2014
Les propriétaires de biens classés Monuments Historiques ou assimilés peuvent déduire les charges foncières, sous certaines conditions : de leur revenu global ou du revenu foncier procuré par l’immeuble. La fiscalité des Monuments Historiques pourraient être modifiées sur cet aspect des critères de déduction des charges.
Déduction de charges Monuments Historiques
Lorsque l’immeuble Monument Historique ou assimilé est détenu par une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ses associés ne peuvent pas, a priori, bénéficier du régime dérogatoire de déduction des charges pour cet immeuble.
Les conditions dans lesquelles le régime dérogatoire Monuments Historiques est dérogé à ce principe seraient modifiées pour les demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2015 au titre d’immeubles bénéficiant d’une autorisation ou ayant fait l’objet d’une déclaration de travaux à compter de cette date.
Les critères de déduction modifiés
À compter de cette date les immeubles détenus par une société civile non mises à l’IS seraient susceptibles de bénéficier du régime dérogatoire de déduction des charges dans les deux hypothèses suivantes :
- la société civile (non familiale et non soumise à l’IS) obtient un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture :
- lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement en tout ou partie au titre des monuments historiques au moins 12 mois avant la demande d’agrément,
- et est affecté à l’habitation pour au moins 75% de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l’administration fiscale,
- ou les associés de la société sont membres d’une même famille lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement en tout ou partie au titre des monuments historiques.
Source : Projet de loi de finances rectificative PLFR pour 2014, art. 31 octies nouveau
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