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Loi de finance 2014 et Monuments historiques
Publié par Revenus fonciers, loi 2014 le 14 janvier 2014
Modification du champ d’application du régime fiscal dérogatoire des monuments historiques.
- Avant la loi de finance 2014
Trois catégories d’immeubles pouvaient bénéficier de ce régime :
- Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
- Les immeubles ayant fait l’objet d’un agrément ministériel en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ;
- Les immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.
- Après la loi de finance 2014
Désormais le champ d’application est restreint aux immeubles classés, inscrits ou labellisés.
Les immeubles agréés ne pourront plus en bénéficier mais deviennent éligibles aux régimes de faveur dont ils étaient exclus (Duflot…)
Entrée en vigueur : à compter de l’imposition des revenus de 2014. Toutefois s’agissant des immeubles ayant obtenu l’agrément avant le 1er janvier 2014, le régime antérieur continue à s’appliquer jusqu’au terme de chaque agrément.
