En savoir plus sur la Loi Monuments Historiques
Loi Monument Historique : les 10 points clefs
Publié par le 23 novembre 2017
1. Démembrer le bien immobilier Monument Historique, Nu propriétaire est-ce possible ?
Oui, c’est tout à fait possible. L’usufruitier perçoit les fruits du revenu et le nu-propriétaire. La réduction d’impôt est applicable au bien dont le droit de propriété est démembré. Ne transmettez que la part de votre patrimoine qui est superflu, car une fois donné, vous ne pourrez plus récupérer votre bien.
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2. Peut-on cumuler les le dispositif Monument Historique avec d’autres investissements locatifs en vue d’économie fiscale ?
Oui, vous pouvez cumuler la défiscalisation en Monument historique avec d’autres investissements locatifs tels que Malraux, Censi-bouvard ou encore Pinel. Toutefois, vous ne pouvez pas cumuler les avantages fiscaux de la loi Monument Historique et les autres incitations fiscales pour un même bien immobilier.
3. Le bien Monument Historique est-il compris dans l’actif taxable sur l’ISF ?
Oui, votre bien Monument Historique est compris dans l’actif taxable de l’ISF, mais l’administration fiscale peut se montrer indulgente quant à l’estimation de votre bien.
4. Est-ce possible d’acheter un bien Monument Historique en indivision ?
Oui, lorsque le logement est détenu en indivision, tous les indivisaires profitent de la réduction d’impôt à hauteur de leur quote-part du prix de revient.
5. Est-ce possible d’investir en Monument Historique avec une SCI ?
Oui toutefois, la SCI doit être familiale et les membres doivent conserver leur part pendant 15 ans à compter de leur acquisition. Par ailleurs, il est tout à fait possible de céder ses parts à un autre membre de la même famille. L’investisseur en Monument Historique bénéficiera de la réduction d’impôt à hauteur de sa quote-part au sein de la SCI.
6. Comment réaliser sa déclaration fiscale en Monument historique ?
Vous devez remplir votre feuillet 2044 spéciale de la déclaration fiscale. Nos conseillers en Gestion de patrimoine vous assistent dans ces démarches et s’assurent que vous ne soyez pas requalifié fiscalement. N’hésitez pas à
entrer en contact avec un de nos conseillers.
7. Est-ce possible de louer son bien à ses enfants ?
Oui, toutefois, votre enfant doit avoir un foyer fiscal différent du vôtre, étant donné que vous bénéficiez de la défiscalisation du bâtiment. En revanche, la location du bien ne peut pas être faite par un membre ascendant ou descendant de votre famille.
8. Quels travaux sont concernés par le dispositif Monument Historique ?
• Les travaux de reconstitution de toiture
• Les travaux de murs extérieurs d'immeubles existants
• Les travaux de transformation de logement d’une partie ou de la totalité de l’immeuble
• Les travaux déclarés d’utilités publiques
• Les travaux visant à rendre habitables les combles, greniers ou parties communes.
• Les travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration de l'habitation
• Les travaux de démolitions
9. Quel régime de plus-value pour un investissement en Monument Historique ?
Dans le cadre d’une revente d’un bien en Monument Historique, c’est le régime des plus-values immobilières qui s’applique.
10. Immobilier en Monument Historique entre -il dans le plafond des niches fiscales ?
La défiscalisation Monument Historique n’admet aucun plafond d'économies d'impôts, c’est l’une des dernières niches fiscales. L'investissement Monument Historique, n'entre pas dans le plafonnement des niches fiscales.
