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Loi Monuments Historiques : obligation de mise en location ?
Publié par Loi Monuments Historiques le 11 avril 2014
La loi Monuments Historiques est un dispositif fiscal particulier et diffère fortement des autres dispositifs existants.
La loi Monuments Historiques : un dispositif de défiscalisation unique
Hormis ses avantages fiscaux qui le démarque fortement des autres dispositifs, ses conditions sont elles aussi bien différentes et bien plus avantageuses.
La loi Monuments Historiques non soumise à la condition de location
Loi Duflot, loi Censi Bouvard, loi Malraux, etc Tout ces dispositifs nécessite une période de mise en location afin de prétendre à la réduction d'impôt prévue dans le cadre respectif de sa loi.
Cependant la loi Monuments Historiques elle n'est pas soumise à la condition de mise en location durant une période donnée. Il est ainsi possible de résider au sein du bien Monuments Historiques dès son acquisition au titre de résidence principale ou secondaire.
La condition de conservation du bien Monuments Historiques
En revanche afin de percevoir l'avantage fiscal de la loi Monuments Historiques, il est impératif de conserver le bien pour une durée de 15 ans minimum et ce depuis 2009 en vertu de l'article 156 bis du CGI, compris pour les biens acquis avant 2009.
Auquel cas le revenu global ou le revenu foncier net de l'année et des deux années suivantes sont majorés du tiers du montant des charges imputées au titre des dépenses réalisées.
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