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Loi Monuments Historiques : Règles et avantages fiscaux
Publié par Loi Monuments Historiques le 20 avril 2017
La Loi Monuments Historiques fut mise en place il y a plus de 100 ans. Elle permet de réhabiliter et de préserver le patrimoine architectural français.
L’investisseur bénéficie d’une défiscalisation très favorable qui échappe au plafonnement des niches fiscales ainsi que, sous certaines conditions, aux droits de successions.
Cette mesure fiscale permet aussi à l’investisseur de profiter d’une déduction sur les revenus de 100% des travaux de restauration engagés.
Loi Monuments Historiques : focus sur les biens concernés
La Loi Monuments Historiques ne concerne pas uniquement des châteaux. En effet, de nombreux immeubles classés et inscrits sont éligibles au dispositif de protection du patrimoine.
Les immeubles éligibles au dispositif doivent être classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).
Les immeubles classés ou inscrits, labellisés par la Fondation du Patrimoine, peuvent également bénéficier des avantages de ce régime fiscal.
Sont concernés :
- ► Les immeubles inscrits en totalité ou en partie en tant que monument historique. Les travaux s’effectuent sous le contrôle de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) et du Conservateur Régional des Monuments Historiques (CRMH).
- ► Les immeubles classés en totalité ou en partie. Généralement les travaux s’effectuant dans les ces immeubles sont pris en charge par l’architecte en chef des Monuments Historiques (ACMH) ou par un Architecte du Patrimoine.
Loi Monuments Historiques : règles à respecter
La Loi relative aux Monuments Historiques a été modifiée plus de 20 fois dans le but de favoriser la conservation et la restauration du patrimoine français.
Les contribuables doivent ainsi respecter certaines règles :
- ► un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, ne peut faire l’objet d’aucune construction nouvelle, de démolition ou d’une transformation susceptible de modifier l’aspect du monument sans autorisation préalable,
- ► le permis de construire doit être validé par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui suit également les travaux de restauration,
- ► le contribuable doit s’engager à conserver le bien classé Monuments Historiques au moins 15 ans à compter de l’acquisition y compris si celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009.
La Loi Monuments Historiques permet une défiscalisation intéressante, pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter un de nos conseillers en gestion de patrimoine.
Source : droit-finances.commentcamarche.net
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