Monument historique et IFI

En savoir plus sur la Loi Monuments Historiques

Monument historique et IFI

Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d’euros, vous allez être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Certains biens immobiliers peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales. Il s’agit notamment des immeubles utilisés pour votre activité professionnelle et des logements que vous louez meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel. La loi Monument Historique permet de de réduire de manière conséquente leur impôt en baissant leur tranche marginale d'imposition. Est- il possible d’être exonéré de l’IFI en étant propriétaire d’un monument historique ?

Monument historique et IFI : rappel du dispositif


Les biens imposables sont constitués de l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le foyer fiscal au sens de l'IFI incluant les bâtiments classés monument historique,

La loi Monument historique est un des dispositifs de défiscalisation les plus puissants.  
Elle permet de défiscaliser la totalité des montants des travaux de restaurations, d’entretien et les intérêts d’emprunt sans plafonnement. Si un déficit est généré, il sera déductible du revenu global. La réduction d’impôt peut aller jusqu'à 45 % selon la tranche marginale d’imposition. 
 
 
Pour bénéficier du dispositif, il faut acheter un bien classé ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments historiques et être l'objet d’importants travaux de réhabilitation. Le bien n'est pas tenu d'être loué.


Monument historique et IFI : sans revenus


L’immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ne procurant pas de revenus ne permet pas de réaliser des déficits catégoriels fonciers et, par conséquent, les charges foncières assumées par le propriétaire de cet immeuble ne peuvent pas être déduites des revenus pris en considération pour le calcul du plafonnement d'IFI.

Pour les contribuables soumis à l'IFI, il est possible de contrôler le poids de sa fiscalité en adaptant le paiement des travaux dans le temps.

 En effet, pour le calcul de L’impôt sur la Fortune immobilière la valeur du bien repose à la fois sur le montant du foncier payé et sur le montant de l’évolution des travaux, et ce calcul est opéré chaque année.


Monument historique et IFI : avec revenus


En application des dispositions de l’article 979 du code général des impôts (CGI), le second terme de comparaison pour déterminer le plafonnement de l'IFI est constitué par 75 % des revenus mondiaux soumis à l'impôt sur le revenu (IR) en France réalisés en N-1, nets de frais professionnels, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par les dispositions de l’article 156 du CGI, auxquels s’ajoutent les revenus exonérés réalisés la même année en France et à l’étranger. 

A cet égard, il est rappelé que les dispositions de l’article 979 du CGI sont d’interprétation stricte. Les dispositions du 3° du I de l’article 156 du CGI prévoient que le déficit foncier constaté par le propriétaire d’un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire est admis en déduction du revenu global sans limite de montant. 

L’excèdent éventuellement constaté constitue un déficit global qui est imputable sur le revenu global des six années suivantes inclusivement. 

Ainsi, l'excédent de déficit foncier réalisé en N qui n'a pas pu être totalement imputé sur le revenu global généré cette même année devient un déficit global en N+1 et non un déficit catégoriel dont l’imputation est permise par l’article 979 du CGI sur le revenu de l’année N+1 pour le calcul du plafonnement d'IFI.

Par conséquent, en N+1, le revenu pris en considération pour la détermination du plafonnement d'IFI ne tiendra pas compte de l’imputation du déficit global qui aura été effectuée sur le revenu global soumis à l’IR.

 

Monument historique et IFI: les conditions à respecter


Les avantages fiscaux du dispositif monuments historiques ne concernent que les parties classées ou inscrites. Les travaux opérés sur le bien doivent aboutir à la restauration complète des logements.

Les travaux doivent d’ailleurs être suivis par un Architecte des Bâtiments de France. Afin d’optimiser l’impact fiscal, l’'investissement Monuments Historiques s'adresse particulièrement aux investisseurs situés dans les tranches d'imposition les plus élevés à savoir les tranches 41% et 45%
 
 
Source : www.impot.gouv