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Monument historique : nouvelles aides à la restauration
Publié par le 29 octobre 2020
Le label de la Fondation du patrimoine est élargi. Grâce au levier de la défiscalisation, il sera désormais possible de faire restaurer des biens qui relevaient précédemment du régime de droit commun.
Le bénéfice du dispositif de défiscalisation sera désormais accordé aux immeubles non habitables constituant le « petit patrimoine historique » (pigeonniers, lavoirs, fours à pain, chapelles, moulins…) (Gile Michel/Sipa)
A l'instar de ce qui est prévu pour les immeubles classés monuments historiques, les personnes propriétaires d'un immeuble ayant obtenu le label de la Fondation du patrimoine bénéficient d'un régime fiscal dérogatoire de déduction des charges. Grâce à ce régime, ils peuvent notamment imputer les déficits fonciers résultant de cet immeuble sur leur revenu global , sans limitation de montant, ou, si cet immeuble ne leur rapporte aucune recette, déduire les dépenses de travaux d'entretien et de réparation de leur revenu global.
Monument historique : les améliorations du dispositif
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 aménage ce régime. « Ces aménagements ne révolutionnent pas le dispositif fiscal des monuments historiques. Mais ils devraient permettre à un plus grand nombre de personnes d'en bénéficier », souligne Etienne de Bryas, expert-comptable associé chez RSM.
A l'instar de ce que prévoyait déjà l'administration fiscale dans le BOFiP, le bénéfice de ce régime de faveur reste réservé aux biens visibles depuis la voie publique et qui font l'objet de travaux subventionnés par la Fondation du patrimoine. Mais le texte adopté cet été va un peu plus loin puisqu'il élargit le dispositif aux immeubles non visibles de la voie publique que les propriétaires s'engagent à rendre accessibles au public. En revanche, il n'indique pas la forme que devra prendre cet engagement, ni les conditions de cette accessibilité.
Alors que l'administration fiscale exigeait que la Fondation du patrimoine participe au financement des travaux à réaliser à hauteur de 1 % de leur montant, le Code du patrimoine exige que les travaux soient désormais cofinancés par la Fondation du patrimoine par une subvention dont le montant ne peut être inférieur à 2 % du coût des travaux.
Monument historique : les villes de moins de 20.000 habitants
La loi élargit également le périmètre géographique du label de la Fondation du patrimoine en l'étendant aux immeubles situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20.000 habitants, et prévoit que le bénéfice du dispositif seraa désormais accordé aux immeubles non habitables constituant le « petit patrimoine historique » (pigeonniers, lavoirs, fours à pain, chapelles, moulins…) mais aussi aux immeubles non bâtis, tel que les parcs et les jardins.
Sur le site Internet de la Fondation du patrimoine, on peut lire que ces nouvelles dispositions s'appliquent non seulement aux nouveaux dossiers de demande de label mais aussi à ceux qui ont été déposés avant la loi mais dont le label n'avait pas encore été accordé. Un dossier de demande de label 2020 est disponible en téléchargement sur le site de la Fondation du patrimoine (www.fondation-patrimoine.org).
