Monuments Historiques : Procédure de protection et de conservation d’un immeuble inscrit
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Monuments Historiques : Procédure de protection et de conservation d’un immeuble inscrit

Les immeubles publics ou privés présentant un intérêt architectural, artistique et/ou historique peuvent faire l’objet d’une inscription à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) sans justifier d’une demande de classement immédiat au titre des Monuments Historiques. 

Afin d’en maintenir l'intérêt culturel, ces biens d’exception (bâtis ou non) font alors l'objet de dispositions particulières (Code du Patrimoine Livre VI Titre II) pour leur conservation et leur protection (entretien, restauration ou modification).

 

Monuments Historiques : Procédures de protection des immeubles inscrits


La procédure d'inscription au titre des Monuments Historiques est prévue par les articles R. 621-53 à R. 621-58 du Code du patrimoine. 
La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande d'inscription d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial. 
L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la Commission nationale des monuments historiques ou le préfet de région.

 

Monuments Historiques : Procédures de conservation des immeubles inscrits


La responsabilité de la conservation de l’immeuble inscrit au titre des monuments historiques incombe à son propriétaire (L. 621-29-1). Celui-ci est alors maître d'ouvrage des travaux. 

Toute modification d’un monument historique inscrit doit être notifiée au préfet de région au moins quatre mois avant le lancement des travaux. Certains travaux nécessitent la délivrance d’un permis (de construire, de démolir ou d'aménager) ou d’une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme. L'accord du préfet de région est alors obligatoire. 

Les travaux soumis à permis de construire doivent être confiés à un architecte (aucune qualification particulière n’est exigée). Ce dernier assure alors la maîtrise d’œuvre des travaux envisagés. Lors de la vente du bien inscrit, le propriétaire a l'obligation de faire connaître au nouvel acquéreur l'existence de la servitude de classement (L. 621-29-6). 
Cette aliénation doit être notifiée dans les quinze jours au préfet de région (R. 621-84).