En savoir plus sur la Loi Monuments Historiques
Monuments Historiques : réintroduction des monuments inscrits (ISMH)
Publié par Loi Monuments Historiques le 08 décembre 2015
En 2014, la loi de finances excluait les monuments inscrits du régime dit des Monuments Historiques.
Suite aux travaux entrepris par la commission des finances du Sénat avec les ministères du budget et de la culture, un amendement vient d’être adopté dans le cadre du projet de loi des finances 2016.
Celui-ci réintroduit les monuments inscrits (ISMH) qui font l’objet d’un agrément de division dans le champ d’application du régime fiscal des monuments historiques, les rendant ainsi de nouveau éligibles à la défiscalisation.
Tweeter
Monuments Historiques et ISMH : problématiques ciblées par l’amendement
Pour être éligible au dispositif fiscal Monuments Historiques (selon l’article 156 du CGI), un bâtiment mis en copropriété doit recevoir l’agrément délivré par le ministère du Budget ou le directeur régional des impôts.Agrément n’ayant pour but que de ne pas interdire le projet de division du monument, afin d’en assurer la préservation, et non de valider la fiscalité applicable aux travaux envisagés.
La loi de finance 2014 ayant exclue les monuments inscrits de l’agrément est revenue à les exclure du régime des monuments historiques, paralysant ainsi tout projet de réhabilitation.
Monuments Historiques et ISMH : réponses apportées par l’amendement
L’amendement tout juste adopté tient donc à réintroduire les bâtiments inscrits au régime fiscal des Monuments Historiques tout en préservant les apports du gouvernement. Ces immeubles bénéficient de nouveau du même régime fiscal que les monuments dits classés (champs d’application de l’article 156 du CGI).Pour les parties prenantes, la réintroduction des monuments inscrits et donc leur restauration est considérée comme une priorité nationale dans la mesure où les bâtiments concernés (anciennes casernes, hôpitaux, couvents…) :
- Sont essentiellement détenus par les collectivités locales ;
- Se situent généralement au cœur des villes ;
- Ne peuvent, à raison de leur importance, être réhabilités que grâce à une mise en copropriété.
Cette nouvelle réforme permet, en plus de préserver des métiers capitaux et un patrimoine national menacés de disparition, de développer le tissu économique et social des collectivités locales (création de logements, soutien au secteur du bâtiment…).
Cette réintroduction, qualifiée d’urgente par le rapport de la mission de contrôle budgétaire permet « d’assurer la préservation effective de notre patrimoine bâti dans toute sa diversité ».
Source : Rivière, Morlon et Associés
