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Travaux Monuments Historiques : la procédure sur les immeubles adossés plus simples
Publié par Loi Monuments Historiques le 20 novembre 2014
Trouver l'équilibre harmonieux entre patrimoine et urbanisme n'est pas évident, mais c'est nécessaire dans un pays comme la France. Un récent décret modifie les dispositions des deux codes en vue de simplifier le régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques.
Contexte de cette simplification des travaux Monuments Historiques sur des immeubles adossés à un immeuble classé
Réaliser des travaux sur un ou des immeubles adossés aux monuments historiques relève d'un régime spécial dans le Code du patrimoine et dans le Code de l'urbanisme. L'objectif est d'éviter que des interventions sur les constructions voisines d'un bien protégé aient des conséquences préjudiciables à l'ensemble. Un régime particulier existe aussi pour les travaux effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit.
Le décret n°2014-1314 du 31 octobre modifie ces deux régimes spéciaux afin de les harmoniser. Publié le 4 novembre et en vigueur le lendemain.
Simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés à un Monument Historique... en résumé
Les modifications apportées au code du patrimoine en conséquences de l'article 106 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives attendaient leur décret. Celui-ci repense en l'harmonisant le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques et celui applicable aux travaux effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit.
Mécanisme de péremption des autorisations de travaux
Le décret sur les travaux monuments historiques (sur les immeubles adossés aux monuments historiques) impose un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du code du patrimoine et modifie l'instruction des procédures de création et de modification des périmètres de protection.
Modification du code de l'urbanisme
Le décret prévoit l'articulation de ces modifications avec les dispositions du code de l'urbanisme qu'il modifie en conséquence. Il adapte l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine en conséquence de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il codifie certaines dispositions du décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques.
Les demandes simplifiées
Le décret du 31 octobre présente en détail le dossier de demande d’autorisation demandé pour les travaux sur immeubles adossés à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d’un édifice protégé. Deux cas à prendre en compte :
- Le projet vise à édifier ou modifier une construction.
- Le projet vise une infrastructure ou un aménagement des sols.
Plusieurs documents sont exigés si le projet implique un immeuble classé afin de juger les conséquences et effets architecturaux et techniques de l’opération. Une fois le dossier complet, le silence du préfet pendant plus de 40 jours à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet. L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour faire connaître son avis au préfet. A défaut, il est réputé avoir émis un avis favorable.
