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Loi Monuments Historiques : Délocalisation de la procédure d'agrément
Publié par Loi Monuments Historiques le 07 mars 2016

Un arrêté, publié vendredi 26 février 2016 au Journal officiel, modifie la procédure d'agrément permettant aux propriétaires d'un immeuble classé détenu par une SCI non familiale non soumise à l'impôt sur les sociétés de bénéficier de dispositions fiscales particulières.