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Loi Monuments Historiques : Délocalisation de la procédure d'agrément
Publié par Loi Monuments Historiques le 07 mars 2016
Un arrêté, publié vendredi 26 février 2016 au Journal officiel, modifie la procédure d'agrément permettant aux propriétaires d'un immeuble classé détenu par une SCI non familiale non soumise à l'impôt sur les sociétés de bénéficier de dispositions fiscales particulières.
L'agrément est désormais délivré par un pôle déconcentré unique dépendant du directeur régional des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône, quel que soit le lieu de situation du monument historique.
En revanche, lorsque l'affaire est évoquée en administration centrale, l'agrément demeure délivré par le ministre chargé du budget.
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